Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales régissent votre utilisation du site web mironlunari.com et des services de consultation en planification financière personnelle offerts par mironlunari. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Ces conditions ont été mises à jour le 15 octobre 2025
Acceptation des conditions
En accédant à notre site web, en nous contactant pour une consultation ou en utilisant nos services de planification financière personnelle, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions générales dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site ni nos services. Votre utilisation continue constitue votre acceptation de toute modification apportée à ces conditions.
Définitions
Dans les présentes conditions générales, sauf indication contraire, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-dessous:
- Services: désigne l'ensemble des services de consultation en planification financière personnelle, incluant les consultations gratuites initiales, les analyses de situation, les recommandations personnalisées et le suivi offerts par mironlunari.
- Site: désigne le site web accessible à l'adresse mironlunari.com ainsi que toutes ses pages, sous-domaines et contenus associés, incluant les formulaires de contact et les ressources informatives.
- Client ou Vous: désigne toute personne physique qui accède à notre site web, qui nous contacte pour obtenir des informations ou qui utilise nos services de consultation en planification financière personnelle.
- Nous ou mironlunari: désigne mironlunari, incluant ses employés, conseillers, représentants et toute personne agissant pour le compte de l'entreprise.
Utilisation de nos services
Nos services de consultation en planification financière personnelle sont conçus pour vous aider à clarifier votre situation financière actuelle, identifier vos objectifs et explorer des pistes pour les atteindre. La consultation gratuite initiale vous permet d'évaluer si nos services correspondent à vos besoins sans aucune obligation.
Admissibilité
Pour utiliser nos services, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat selon les lois canadiennes. En utilisant nos services, vous confirmez répondre à ces critères d'admissibilité.
Nos services sont destinés aux résidents canadiens.
Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant notre site et nos services, vous vous engagez à respecter les responsabilités suivantes:
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant votre situation financière lors de nos consultations pour nous permettre de vous offrir des recommandations pertinentes.
- Maintenir la confidentialité de toute information sensible que vous partagez avec nous et ne pas divulguer les recommandations personnalisées à des tiers sans notre consentement.
- Utiliser notre site et nos services de manière responsable, légale et conforme à toutes les lois et réglementations applicables au Canada.
- Nous informer rapidement de tout changement important dans votre situation personnelle ou financière qui pourrait affecter la pertinence de nos recommandations.
Utilisations interdites
Vous acceptez de ne pas utiliser notre site ou nos services pour:
- Toute activité illégale, frauduleuse ou qui violerait les droits d'autrui, incluant la fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de nos consultations.
- Collecter ou tenter de collecter des informations sur d'autres utilisateurs de notre site sans leur consentement explicite ou à des fins commerciales non autorisées.
- Transmettre des virus, maliciels ou tout autre code malveillant qui pourrait endommager ou perturber notre site, nos systèmes ou ceux d'autres utilisateurs.
- Contourner les mesures de sécurité de notre site, tenter d'accéder sans autorisation à des zones restreintes ou interférer avec le bon fonctionnement de notre plateforme.
- Utiliser notre site ou nos services d'une manière qui pourrait nuire à notre réputation ou créer une responsabilité pour mironlunari.
Propriété intellectuelle
Tout le contenu présent sur notre site web, incluant textes, graphiques, logos, images, vidéos, outils interactifs et logiciels, est la propriété de mironlunari ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées de ce contenu sans notre autorisation écrite préalable.
Contenu généré par l'utilisateur
Si vous nous soumettez des commentaires, suggestions, témoignages ou tout autre contenu via notre site ou lors de consultations, vous accordez à mironlunari une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle et libre de redevances pour utiliser, reproduire et publier ce contenu à des fins promotionnelles ou éducatives.
Vos droits sur votre contenu personnel:
Vous conservez la propriété de toutes les informations personnelles que vous nous fournissez concernant votre situation financière. Ces informations sont protégées conformément à notre Politique de confidentialité et ne seront jamais partagées publiquement sans votre consentement explicite.
Protection de vos renseignements personnels
La collecte, l'utilisation et la protection de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité distincte. En utilisant notre site et nos services, vous acceptez également notre Politique de confidentialité. Nous nous engageons à protéger vos renseignements conformément aux lois canadiennes applicables, incluant la LPRPDE et les lois provinciales pertinentes. Politique de confidentialité
Avertissements et exclusions de garantie
Veuillez lire attentivement cette section car elle limite notre responsabilité envers vous:
Nature de nos services:
Nos services de consultation en planification financière personnelle fournissent des informations générales et des recommandations personnalisées basées sur votre situation telle que vous nous l'avez présentée. Ces recommandations ne constituent pas des conseils en placement au sens des lois sur les valeurs mobilières et ne garantissent aucun résultat financier spécifique.
Limitation de responsabilité importante
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, mironlunari ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits, revenus, données ou utilisation résultant de votre utilisation de nos services ou de votre incapacité à les utiliser.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité mironlunari, ses dirigeants, employés et conseillers contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage ou dépense (incluant les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de votre utilisation de nos services, de votre violation de ces conditions ou de votre violation des droits d'un tiers.
Résolution des différends et loi applicable
Les présentes conditions et tout différend en découlant sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.
Arbitrage
Tout différend découlant de ces conditions ou de votre utilisation de nos services sera résolu par arbitrage exécutoire conformément aux règles d'arbitrage en vigueur au Québec, sauf si vous choisissez de poursuivre votre réclamation devant les tribunaux de petites créances.
Vous renoncez au droit à un procès devant jury et à participer à un recours collectif.
Plateforme de règlement des différends en ligne
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne (bien que nos services soient principalement destinés aux Canadiens), vous pouvez également soumettre une plainte via la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne.
Plateforme européenne de résolution des litiges: Plateforme européenne de résolution des litiges
Loi applicable et juridiction
Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux situés au Québec pour tout litige découlant de ces conditions ou de nos services.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à notre site ou à nos services à tout moment, avec ou sans préavis, si nous estimons que vous avez violé ces conditions ou pour toute autre raison à notre seule discrétion.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site. Votre utilisation continue de notre site ou de nos services après la publication des modifications constitue votre acceptation des conditions modifiées.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Intégralité de l'accord
Ces conditions générales, conjointement avec notre Politique de confidentialité et notre Avertissement, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et mironlunari concernant votre utilisation de notre site et de nos services, et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains.
Nous contacter concernant ces conditions
Si vous avez des questions concernant ces conditions générales ou nos services, veuillez nous contacter:
Courriel: content@mironlunari.com
Téléphone: +1 (825) 120-1663
Adresse: 997 Rue Seymour, Vancouver, BC V6B 3M1 Canada
Date d'entrée en vigueur: Ces conditions sont entrées en vigueur le 15 octobre 2025
Version: 1.2